Résiliation mutuelle

Résiliation mutuelle de france

Avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel, la résiliation d’une mutuelle s’apparentait à un véritable parcours du combattant pour les assurés.

Mais l’intronisation de la loi sus-citée en droit Français a apporté toute une série de mesures destinées à mieux protéger les consommateurs.

Ces derniers peuvent désormais invoquer les articles de ce texte législatif afin de résilier facilement leur mutuelle pour trouver une autre mutuelle comparer par nos soins.

Explications sur la loi chatel

• La résiliation d’une mutuelle avant l’adoption de la loi Chatel

A l’époque, la résiliation d’une mutuelle ne pouvait avoir lieu que si l’assuré avait averti son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans un délai de deux mois avant la reconduction tacite du contrat.

• La résiliation d’une mutuelle facilitée par la loi Chatel

La loi Chatel oblige désormais les assureurs à informer leurs clients de la reconduction tacite des contrats de mutuelle et complémentaires santés, ainsi que de la possibilité pour l’assuré de ne pas reconduire son contrat. Cette notification doit avoir lieu au plus tard quinze jours avant la date limite de résiliation.

Si ces deux conditions cumulatives (notification et délai) ne sont pas respectées par le professionnel assureur, l’assuré pourra alors, à compter de la date de reconduction, résilier son contrat de mutuelle, et ce, sans pénalités.

Votre mutuelle vous coûte trop cher ?

Les garanties ne vous conviennent pas ? Alors n’attendez plus. Résiliez votre contrat et faites jouer la concurrence.

Mais comment faire pour résilier votre mutuelle santé ? Quelques pistes pour ne rien oublier et changer facilement votre contrat.

Comme tout contrat d’assurance, les mutuelles sont des contrats à tacites reconduction à la date anniversaire.

Tout dépend des compagnies. Certaines ne font des contrats que sur des années civiles, d’autres commencent leur garanties n’importe quand dans l’année.

Alors, avant de résilier votre mutuelle, n’oubliez pas de vérifier la date anniversaire de votre contrat.

Plusieurs possibilités s’offrent alors à vous. La première et la plus simple, est d’envoyer par courrier recommandé à votre compagnie une résiliation en bonne et due forme, deux mois minimum avant la date d’échéance.

Mais pas d’inquiétude si vous avez oublié d’envoyer le courrier deux mois avant, la loi Châtel peut encore vous aider.

Cette loi, qui date de juillet 2005, défend les consommateurs contre les abus des tacites reconductions. Le principe en est très simple : le prestataire à l’obligation de prévenir son client de la reconduction de son contrat.

Les mutuelles santé ne font pas exception à la règle et doivent donc vous informer de la reconduction de votre contrat.

Trois options sont alors prévues

Votre mutuelle vous fait parvenir un avis d’échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire. A l’arrivée de cet avis, vous avez 15 jours pour envoyer par recommandé une lettre de résiliation. Attention, si vous ne répondez sous les 15 jours, votre contrat sera automatiquement renouvelé pour 1 an.

Seconde option, la compagnie vous envoi l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date anniversaire. Vous avez alors 20 jours pour notifier votre souhait de résilier votre mutuelle.

Dernière possibilité, votre mutuelle ne vous envoi pas d’avis d’échéance. Dès la reconduction passée, vous pouvez résilier, sans pénalité, votre contrat à tout moment par l’envoi d’un recommandé.

A savoir que dans le premier et le second cas, la dénonciation de votre contrat débute à la date du cachet de la poste de l’avis d’échéance. Dans le dernier cas, la résiliation sera effective le lendemain du cachet de la poste de votre envoi recommandé.

En complément de la résiliation à la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez résilier votre mutuelle pour cause de force majeure.

Ces raisons sont généralement indiquées dans votre contrat. Mais sachez que plusieurs événements peuvent entrer dans cette catégorie.

La retraite, le changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, ou encore le changement de profession, peuvent être des raisons de résilier votre contrat de mutuelle.

Dans ces cas, vous avez 3 mois à compter du changement pour informer votre compagnie et demander la résiliation de votre contrat.

La résiliation est alors effective 1 mois après la réception de la compagnie de votre recommandé. Votre mutuelle doit alors vous rembourser au prorata des échéances déjà versées.

Lettre type pour résilier votre mutuelle

Changer de mutuelle santé en toute sérénité !
Pour être en mesure de résilier une mutuelle, il est indispensable de rédiger une lettre envoyée en recommandé auprès de votre organisme de mutuelle.

Pour vous aider dans cette démarche, notre site Mutuelles en France met à votre disposition une lettre de resiliation mutuelle. En libre téléchargement, ce modèle de lettre de résiliation vous permettra de mettre définitivement fin à votre contrat d’assurance.